Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Mentions légales

Éditeur : Loïc Guillaudeau, entrepreneur individuel (EI), immatriculé sous le numéro SIRET 939 373 544 00013 (code APE 7490A), siège situé 3 impasse Jean-François Millet, 77500 Chelles, France. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base de TVA).
Directeur de la publication : Loïc Guillaudeau.
Contact : contact@memolife.app.
Hébergement des données : Supabase (infrastructure Amazon Web Services, région Union européenne).

2. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente encadrent l'usage de l'application MEMOLIFE, qui permet de numériser, classer, organiser et suivre des documents administratifs personnels grâce à une analyse par intelligence artificielle. La création d'un compte vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions.

3. Compte utilisateur

Le compte est strictement personnel. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à préserver la confidentialité de vos identifiants. Vous devez être âgé d'au moins 15 ans. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre un compte en cas d'utilisation frauduleuse, d'atteinte à la sécurité du service ou de contenu manifestement illicite.

4. Offre gratuite et forfaits

Offre gratuite : enregistrement de 5 documents, pour découvrir le service.

Forfaits payants (abonnements mensuels à tacite reconduction) :
• Essentiel — 4,99 €/mois — 20 scans par mois
• Sérénité — 9,99 €/mois — 100 scans par mois
• Pro — 19,99 €/mois — 500 scans par mois

Tous les forfaits incluent le stockage illimité des documents scannés, la recherche IA, les dossiers personnalisés et les rappels d'échéance. Un scan correspond à l'analyse d'un document (photo ou PDF) ; seules les analyses réussies sont décomptées. Le quota se renouvelle chaque mois civil ; les scans non utilisés ne sont pas reportés.

Offre de bienvenue : 50 scans supplémentaires offerts le premier mois, accordés une seule fois par compte, lors de la première souscription.

Les prix sont indiqués toutes taxes comprises. Toute évolution tarifaire sera notifiée au moins 30 jours avant son application et ne s'appliquera qu'au renouvellement suivant ; vous restez libre de résilier avant.

5. Paiement, renouvellement et résiliation

Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est sans engagement de durée : il se renouvelle automatiquement chaque mois et peut être résilié à tout moment depuis l'application (Profil → Gérer l'abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.

En cas de résiliation, vos documents sont conservés mais l'accès au-delà de l'offre gratuite est suspendu : ils sont restaurés intégralement dès la reprise d'un forfait, ou supprimables à tout moment par vos soins.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour vous rétracter, sans motif. En souscrivant, vous demandez l'exécution immédiate du service ; en cas de rétractation dans le délai, le remboursement sera effectué au prorata de la période non consommée. La demande s'effectue à contact@memolife.app.

7. Vos contenus

Vous restez seul propriétaire des documents que vous importez et garantissez avoir le droit de les détenir. L'Éditeur n'utilise vos documents que pour fournir le service (stockage, analyse, classement, rappels), dans les conditions décrites par la Politique de confidentialité. Aucun droit d'exploitation commerciale ne vous est demandé.

8. Limites du service

L'analyse automatique repose sur une intelligence artificielle : malgré sa fiabilité, des erreurs d'extraction (dates, montants, références, classification) restent possibles. Les informations extraites sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées pour toute démarche importante.

MEMOLIFE est un outil d'organisation personnel : il ne constitue ni un coffre-fort numérique certifié (au sens de l'art. L103 du Code des postes et communications électroniques), ni un service d'archivage à valeur probante, ni un conseil juridique, fiscal ou administratif. Conservez vos documents originaux.

9. Responsabilité

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de disponibilité ininterrompue (maintenance, incident, force majeure). Les rappels d'échéance constituent une aide : la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée en cas d'échéance manquée, ni pour les dommages indirects. En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur est plafonnée au montant des sommes versées au cours des 12 derniers mois.

10. Propriété intellectuelle

L'application, sa marque, son logo, son design et son code sont la propriété exclusive de l'Éditeur. Toute reproduction, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite.

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu avec notre support, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent sont communiquées sur simple demande auprès de notre support (contact@memolife.app) et seront publiées sur cette page dès sa désignation définitive. Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

12. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles protectrices applicables aux consommateurs.

13. Modification des conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les présentes conditions. Toute modification substantielle sera notifiée dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation ; à défaut, vous pouvez résilier et supprimer votre compte.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions : contact@memolife.app.